Conditions Générales de Vente
Mise à jour des C.G.V le 26/08/2023
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute personne ayant souscrit une réservation auprès de l’établissement LA MAISON DE LA LIONNE, par quelque moyen que ce soit (soit directement auprès de l’établissement soit par le biais d’un de ses intermédiaires).
Elles sont consultables sur le site internet de l’établissement et figurent au dos de nos devis et factures.
Article 1 : les parties
Toute personne ayant souscrit une réservation auprès de l’établissement LA MAISON DE LA LIONNE, par quelque moyen que ce soit (soit directement auprès de l’établissement soit auprès d’un partenaire) sera dénommée ci-après le client.
L’établissement LA MAISON DE LA LIONNE sera dénommé l’établissement.
Article 2 : la réservation
La réservation peut se faire directement auprès de l’établissement soit par courrier, soit par courrier électronique, soit par téléphone.
La réservation faite directement auprès de l’établissement fera l’objet d’une confirmation par l’établissement, sauf en cas de réservation de dernière minute (à savoir au plus tard la veille du séjour).
La réservation peut également se faire par l’intermédiaire d’un de nos partenaires, dans cette hypothèse, l’établissement ne fera aucune confirmation de réservation.
Article 3 : Acompte
Pour les réservations faites directement auprès de l’établissement :
La réservation ne sera définitive que par le paiement d’un acompte d’un montant égal à 30% du montant total du séjour (hors taxe de séjour).
Le client a la possibilité de prendre contact avec l’établissement afin de convenir des modalités spécifiques de paiement dudit acompte.
L’acompte pourra être réglé par virement ou par chèque bancaire adressé par voie postale à l’établissement.
Pour les réservations faites par l’intermédiaire d’un de nos partenaires :
L’acompte n’est pas dû pour confirmer la réservation.
Si la réservation est faite par l’intermédiaire du site internet du partenaire :
Le client communiquera ses coordonnées bancaires au partenaire qui les transmettra à l’établissement. Ce dernier s’engage à ne pas faire usage de ces coordonnées bancaires sauf en cas d’annulation du fait du client tel que cela sera évoqué à l’article ANNULATION.
Si la réservation est faite directement auprès du partenaire :
Le partenaire envoie à l’établissement une confirmation écrite de réservation accompagnée de toutes les données relatives au client mais sans transmission des coordonnées bancaires.
Article 4 : Annulation
Annulation par le client :
L’annulation s’entend de l’absence de présentation à l’établissement effective du client avec ou sans avertissement de la part de ce dernier.
Le changement de date du fait du client pourra être qualifié d’annulation en cas d’impossibilité pour l’établissement de changer la date de réservation.
Toute annulation engendrera les frais suivants :
- Annulation à compter de la réservation : 30 % du prix total du séjour,
- Annulation intervenant 15 jours avant la date réservée : 50 % du prix total du séjour,
- Annulation intervenant entre le 7ème et 2ème jour : 75 % du prix total du séjour,
- Annulation la veille ou le jour prévu de la venue la totalité.
Précision étant apportée que pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Annulation par l’établissement :
En cas d’impossibilité pour l’établissement de mettre à disposition la chambre réservée par le client, l’établissement en informera immédiatement le client qui pourra :
- Accepter la modification de la chambre initialement prévue,
- Accepter une modification de date de séjour.
En cas d’impossibilité pour l’établissement de garantir au client un séjour dans de parfaites conditions, l’établissement se réserve le droit d’annuler le séjour et s’engage à en informer immédiatement le client qui pourra :
- Accepter une modification de date de séjour,
- Refuser toute modification des dates de son séjour, il se verra alors rembourser de tous paiement par lui effectué par virement bancaire.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être sollicitée à l’établissement.
L’établissement se réserve le droit d’annuler la réservation si le client se présente avec un nombre de personne supérieur à celui initialement prévu et sans autorisation expresse de l’établissement. L’établissement se réserve le droit dans cette hypothèse de conserver l’acompte versé.
Les animaux sont admis dans l’établissement avec une taxe de 30 euros / séjour. Un seul animal peut être accepté par séjour.
Toute personne qui se présenterait accompagnée de plus d’un animal se verra annuler sa réservation par l’établissement qui conservera l’acompte versé.
Article 5 : Arrivée à l’établissement
Les hébergements réservés sont mis à disposition du client à partir de 16h le jour de son arrivée. Le client doit libérer l’hébergement au plus tard à 11h le jour de son départ.
Tout dépassement de l’horaire de départ pourra engendrer la facturation d’une journée supplémentaire au tarif public affiché.
Article 6 : Etat des lieux pour les chalets
A son arrivée, le client s’engage à faire un état des lieux à partir d’un document que lui fournira l’établissement. Le client s’engage à signaler à l’établissement toute anomalie ou défaut qu’il aurait constaté et ce avant 11h le jour suivant son arrivée.
Le jour du départ un état des lieux contradictoire sera réalisé.
L’établissement s’engage à restituer immédiatement toute caution versée par le client si aucune dégradation ou détérioration n’est constatée.
Article 7 : Interruption de séjour
Pour les interruptions de séjour du fait du client :
En cas d’interruption de séjour du fait du client, il sera tenu de régler l’intégralité du séjour.
Interruption de séjour du fait de l’établissement :
L’établissement se réserve le droit d’interrompre le séjour en cas de non-respect par le client du règlement intérieur de l’établissement, en cas de commission d’infractions pénalement répressibles, en cas de sous-location par le client du gite et en cas de dégradation volontaire de sa part de tout matériel, bâtiment etc…
Tout dommage du fait du client fera l’objet d’une réparation.
Article 8 : Prix
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réservation par le client. Les tarifs des séjours sont majorés de la TVA et de la taxe de séjour.
Ils pourront être modifiés en cas de changement législatifs et/ou réglementaires susceptibles d’engendrer des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes etc…
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la facturation.
Article 9 : Modalité de paiement du solde du prix
Le solde du prix ainsi que les taxes de séjour doivent être réglés le jour de l’arrivée du client.
Ce paiement pourra se faire par espèces, chèques, carte bancaire ainsi que chèque vacances.
Article 10 : défaut de paiement du solde du prix
A défaut de paiement par le client le jour d’arrivée, des pénalités de paiement d’un montant de 15% du montant total dû pourront être appliquées.
Tous frais engendrés par la mise en place d’un recouvrement contentieux seront à la charge du client défaillant.
L’établissement se réserve le droit de refuser une nouvelle réservation en cas de facture demeurée impayée par le client qui souhaiterait faire une nouvelle réservation.
Article 11 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 700 € sera demandé, ainsi que la somme de 100 € destinés à couvrir le défaut d’entretien des lieux.
Ces sommes seront restituées à l’issus du séjour déduction faite des sommes correspondant aux dégradations du lieu ou du matériel ou salissement manifestement disproportionné des lieux.
Article 12 : Transport
L’établissement ne procède à aucune prestation de transport.
En aucun cas la responsabilité de l’établissement ne pourra être recherchée en cas de problèmes liés au transport des clients.
Article 13 : Manquements et dégradations du fait du client
Le client s’engage à faire un usage paisible et conforme à la destination des lieux loués.
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de toutes les prestations fournies par l’établissement.
Les mineurs demeurent sous l’entière responsabilité de leurs représentants légaux.
Tout manquement ou dégradation du client engageront sa responsabilité et engendreront à une réparation.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages qu’il causera et s’engage en cas de dégradations des lieux ou biens mis à sa disposition à réparer et à supporter le cout de remise en état.
Article 14 : Assurance détérioration, casse, vol du client
Le client certifie avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Tout dommage causé par le client fera l’objet d’une réparation intégrale du préjudice subi par l’établissement et le client sera tenu de supporter les couts de toute remise en état ou remplacement des biens ou immeubles détériorés.
Les biens, matériels et effets personnels du client sont sous son entière responsabilité et la responsabilité de l’établissement ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de casse, perte, vol, incendie…
Il appartient au client de souscrite toute assurance de droit aux fins de couvrir tout dommage qui pourrait affecter ses biens, matériels et effets personnels.
Le client peut se faire livrer paquet, colis, courrier etc… à l’établissement avant ou pendant son séjour.
Toutefois en aucun cas la responsabilité de l’établissement ne pourra être recherchée pour tout incident, détérioration, nombre de colis incorrects, colis abimés ou tout autre problème de livraison.
En cas de problème, le client devra s’adresser directement au transporteur ou fournisseur.
Article 15 : responsabilité de l’établissement
L’établissement fait de son mieux pour que la présentation faite de l’établissement sur le site internet soit le plus conforme possible à la réalité.
Toutefois, les photographies présentées sur le site internet de l’établissement ne sont pas contractuelles et le client ne pourra faire aucune réclamation en cas de variations pouvant intervenir, entre les photographies présentées sur le site internet et l’établissement.
La responsabilité de l’établissement ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de modification du gite de quelque nature que ce soit : cession de l’établissement, fermeture administrative…
En aucun cas la responsabilité de l’établissement ne pourra être recherchée en cas de perte d’exploitation du client, fait du tiers, fait du client, fait de ses partenaires.
Article 16 : force majeure
Les obligations réciproques contenues dans les présentes ne s’appliqueront pas si leur exécution est devenue impossible en raison notamment d’un cas de force majeure.
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de contrat causée par un fait de force majeure.
La partie qui souhaiterait invoquer un fait de force majeure pour se voir dégager de ses obligations devra en informer immédiatement l’autre partie et lui indiquer avec précision le commencement et la fin dudit fait de force majeure, à défaut de quoi elle ne pourra pas voir sa responsabilité dégagée.
Article 17 : Tabac & vapotage
Il est interdit de fumer conformément à la loi du 2 janvier 2008 et de vapoter dans l’enceinte du gîte.
Article 18 : Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse l’établissement transmettra au client avant le début de la prestations la nouvelle version des conditions générales de vente qui s’appliquera immédiatement dans les relations entre les parties.
Article 19 : Nullité partielle des présentes conditions générales de vente
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente n’engendrera pas la nullité des autres articles qui demeureront en vigueur et produiront leur effet.
Article 20 : Réclamations et litiges
En cas de contestation, réclamation ou désaccord partiel sur une facture, le client règlera la partie non contestée dès l’échéance de la facture.
Il indiquera par courrier à l’établissement le motif et le montant de la contestation dans un délai de sept jours à compter de la fin du séjour.
Passé ce délai de sept jours toute contestation ou réclamation sera considérée comme nulle et non avenue et le client ne pourra plus formuler aucune réclamation à l’encontre de l’établissement au sujet de ladite facture.
En cas de litige le tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire du lieu du siège social de l’établissement.
Article 21 : Loi applicable
La loi applicable est la loi française.
Article 22 : Election de domicile
Toutes communications écrites entre les parties doivent être envoyées à l’adresse postale de l’établissement : 1 cours de la Casseyde, 31110 Bagnères de Luchon ou par mail : contact@maisonlalionne.com
Article 23 : Services annexes
Les services proposés par l’établissement tels que les réservations de forfait ou location de matériel sont régis par les conditions générales de vente des prestataires concernés.
Khadija FADILI
Tél. : +33 (0) 7 88 92 21 31